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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01157_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que : - le principe de détermination du montant de boni de liquidation prévu à l’article 161 du code général des impôts est applicable ; - elle est fondée se prévaloir des dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des collectivités territoriales doit être écarté. 5.Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
112 du code général des impôts avec celle de l’article 161 du même code relatif au boni de liquidation et les énonciations des paragraphes n° 170 et 180 des commentaires administratifs publiés au bulletin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, aient fait l'objet d'une déclaration selon les modalités prévues à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 161 de ce code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
il avait la possibilité d'appréhender la trésorerie de la société Fidem sans fiscalité en se faisant racheter la totalité de ses titres par cette société suivi de leur annulation en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles sont imposées selon les modalités de l'article 161 du code général des impôts et du 8 ter de l'article 150-0 D du même code, dans leurs rédactions applicables. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
société Fidem sans fiscalité soit en cédant les titres de celle-ci à un tiers, soit en en se faisant racheter la totalité de ses titres par cette société suivi de leur annulation en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la SA Société internationale de services, soumise à l'obligation de participer à l'effort de construction était tenue, par l'article 161 de l'annexe II au code général des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l’article L. 161-3 de ce code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
recevoir ; - l'opération de rachat des actions de la société Geomap, suivie de la réduction de capital, n'a entraîné qu'une plus-value imposable, d'un montant de 5 790 euros, sur le fondement de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-5 de ce code : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un courrier du 16 septembre 2019, le maire de la commune d’Escource a mis en demeure Mme B..., sur le fondement des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03492_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans ces conditions et en application des dispositions combinées des articles L. 161‑1 à L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime mentionnées au point 5, la portion du chemin en cause, qui constitue
Source officiellePage 1 sur 291