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1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

23 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local. " Aux termes de l'article R. 1621-10 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

15 décembre 2022

sur un moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts au litige dès lors que le terrain était déjà classé en zone à urbaniser, ouverte

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20230420

20 avril 2023

critiquées de l'article 1605 nonies du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

24 septembre 2024

des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le résultat de ses recherches dans le fichier

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

29 janvier 2026

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

7 juillet 2022

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

3ème chambre

DCA_23TL02813_20250304

4 mars 2025

Par suite, la commune ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 640 du code civil à l'appui de sa demande de réparation. 6.

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

21 novembre 2024

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

15 décembre 2022

1792 et suivants du code civil. 4.

1ère chambre

DCA_23TL02234_20250313

13 mars 2025

les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00777_20220428

28 avril 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil et notamment son article 1367 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01841_20220614

14 juin 2022

47 du code civil ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

10 avril 2024

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime que, saisi d'une demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation

2ème Chambre

DCA_21NT01146_20220923

23 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 1605 du code civil : " L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les

1ère Chambre

DCA_24NT01940_20250408

8 avril 2025

L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, mentionné plus haut, qui soumet à autorisation spéciale du ministre de l'aviation civile ou de

2ème Chambre

DCA_21NT02501_20220722

22 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT03602_20250701

1 juillet 2025

L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui reprend les dispositions de l'article L. 6352-1 du code des transports, mentionné plus haut

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

25 janvier 2023

A soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions du 3° de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et celles de la loi n° 68-1250 du