Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.

l'article 1728 de ce code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. ". 9.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 8.

Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis de la pénalité de 10 % pour défaut de dépôt de déclaration prévue par l'article 1728 du même code.

L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article

prévus à l'article 1727 du même code.

de 10 % prévue au a. du 1. de l’article 1728 du même code.

L'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés à égarer ou à restreindre

déclaration, par le a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que

des procédures fiscales, ainsi que la majoration de 40 % prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

prévue par l'article 1729 D du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 15 000 euros.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

D’une part, le I de l’article 1737 du code général des impôts dispose que : « Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant : / 1.