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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision née du silence gardé par l'administration pendant quinze jours conformément à l'article L. 1237-19-4 du code du travail, la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision née du silence gardé par l'administration pendant quinze jours conformément à l'article L. 1237-19-4 du code du travail, la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-4 du code du travail : " Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02676_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
3, paragraphe 1, et paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 604/2013, lu en combinaison avec l'article 27 de ce règlement ainsi qu'avec les articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02929_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 423-19 ; /4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois prévu à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01113_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01937_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02617_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02984_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00063_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01115_20240808
8 août 2024
8 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00490_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 412-1 ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03002_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00917_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00450_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02979_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 (). ". 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02105_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01232_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 4 mai 2021, M.
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