D'autre part, aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités

Sur le bien-fondé du jugement : 4.Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est

de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement en France sans passer par l'Espagne ; - elle méconnaît l'article 6-2° de l'accord franco-algérien

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux et effectif de sa situation, dès lors que l'article 6-2 de l'accord franco-algérien de 1968 n'a pas été visé et que l'absence

6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) de

En troisième lieu, aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

Enfin, l'article R. 621-4 du même code précise que : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est

2018 pour une durée de trente jours : elle est entrée régulièrement en Espagne le 18 mars 2018 puis s'est rendue sur le territoire français quelques jours après comme en témoigne le compte-rendu d'un

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il est entré régulièrement en France muni d'un visa Schengen

de titre de séjour est illégale dès lors qu'il n'est pas entré de manière irrégulière sur le territoire français ; - elle méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

L. 761-1 du code de justice administrative l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme l'ont relevé les premiers juges.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations

En l'espèce, Mme B est entrée en France en juillet 2020 après être entrée dans l'espace Schengen par l'Espagne munie d'un visa délivré par les autorités espagnoles en Algérie valable jusqu'au 5 août 2019

L'article R. 311-9 du même code dispose : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont