D'autre part, aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il n'établit cependant pas ni même n'allègue avoir souscrit la déclaration d'entrée en France prévue à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article

français ; - méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Il résulte des dispositions combinées de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et des articles L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il est entré régulièrement en France muni d'un visa Schengen en cours de validité ; - les dispositions du code de l'entrée et du séjour

L'article R. 621-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 311-9 du même code dispose : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont