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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

8 décembre 2022

L. 222-2 du code de l'expropriation, invoqué par l'administration doit être écarté comme contraire à l'article 1e du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00802_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 13 du même code : « 1.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00691_20240419

19 avril 2024

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - c'est à tort que, dans

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02485_20230915

15 septembre 2023

garantir le comptable public ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00557_20220609

9 juin 2022

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

4 juillet 2025

échéance annuelle ultérieure ; - par son article 5, condamné la commune de Chaumes-en-Brie à verser à la société Nantaise des Eaux Services la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

9 juillet 2024

156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

Ce cautionnement a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur les immeubles, propriétés de la société Les Tilleuls, adoptée le 25 février 2008 par l'assemblée générale.

Juge unique

DCA_23NT03382_20240115

15 janvier 2024

Sur la recevabilité de la requête en sursis à exécution : 2.

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

24 septembre 2024

code civil sur la validité des actes de cautionnement, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et l'Etat se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 2 de la convention de délégation de service public en litige : « La concession a pour objet : / 1/ - la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement à réaliser sur

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00445_20250314

14 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-8-2 du même code, aujourd'hui repris à son article L. 122-5 : " L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

30 mars 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04366_20221028

28 octobre 2022

Aux termes de l'article A. 277-9 du même livre : " Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française () ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

20 septembre 2022

A l'appui de sa requête, la société G 2 Pierres soutient que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies, qu'elle produit un l'acte de cautionnement constituant

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

4 avril 2025

des fichiers informatiques d'un logiciel de caisse est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas été informé de

Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

23 septembre 2024

Aux termes de l'article 49 de ce contrat : " Le montant de la caution bancaire s'élève à 50 000 euros () La Collectivité peut faire appel à cette caution pour obtenir : le remboursement des dépenses engagées

7ème chambre

DCA_21PA02912_20221207

7 décembre 2022

de services est effectué ; () 2.

3ème Chambre

DCA_22NT02995_20230217

17 février 2023

Il soutient que : -la mesure d'éloignement litigieuse est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention