pénale irrégulière au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dès lors que son interpellation le 18 mars 2023 a été effectuée dans un contexte ne permettant pas de soupçonner un comportement

entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

L'association Anticor a demandé, le 28 septembre 2020, le renouvellement de l'agrément mentionné à l'article 2-23 du code de procédure pénale, en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

à un contrôle d'identité dans les cas limitativement déterminés par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'obligation de port d'un masque dans les aéroports brésiliens n'a été levée que le

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale relatives aux modalités de mise en œuvre des contrôles d’identité ne peut donc qu’être écarté comme inopérant

; - méconnaît les dispositions de l'article L. 78-2 du code de procédure pénale ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation

Par ailleurs, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire

78-2 du code de procédure pénale ; - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen personnel et approfondi de sa situation et procède d’une erreur manifeste d’appréciation

; - méconnaît les dispositions de l'article L. 78-2 du code de procédure pénale ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation

son interpellation est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait.

de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux

Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée de défaut de motivation ; - la décision de départ volontaire méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée

Il soutient que : - l’arrêté en cause est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît les dispositions de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - il méconnaît les stipulations de

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale (…), il apparaît qu’un étranger n’est

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne le contrôle opéré par les fonctionnaires de police : - il méconnaît les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dès lors que