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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02820_20230427

27 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction rendue applicable à compter du 1er septembre 2017 par le VII de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 susvisée qui

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01845_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Selon l'article 29 de la loi susvisée du 22 janvier 2018 : " I. - Des contrats conclus à l'issue d'un dialogue entre le représentant de l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00567_20231017

17 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 6 de cette même loi : " I.- Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 5 de la présente loi ne

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04200_20220930

30 septembre 2022

A, que ce dernier a été recruté en qualité d'adjoint technique contractuel à temps complet au titre de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00912_20221222

22 décembre 2022

L. 5422-1 du code du travail ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions

6ème Chambre

DCA_22PA01946_20221108

8 novembre 2022

, correspondant aux émoluments prévus à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du même décret, a mis à la charge de L'Etat la somme de 1 500 euros en application

2ème chambre

DCA_20TL00008_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

30 décembre 2025

Il n’est pas contesté par l’administration que les débits mensuels de 2 000 euros inscrits au compte courant d’associé de M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02637_20221108

8 novembre 2022

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00051_20241030

30 octobre 2024

; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) d'ordonner sa réintégration ; 4°) de mettre à la charge des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

2ème chambre

DCA_22TL21289_20240716

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 27 de la loi susvisée du 11

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

24 novembre 2023

hiérarchique mentionnée au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi relève.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04244_20231123

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : " () IV.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02898_20240404

4 avril 2024

9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, ni du contrat de travail visé par le b de l'article 7 de ce même accord, et que s'il présente la copie d'un contrat de travail à durée indéterminée

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01986_20240917

17 septembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, l'article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

7 avril 2026

Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00832_20220609

9 juin 2022

Sur le fond du litige : 3.En vertu de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, tout contrat conclu ou renouvelé par les administrations de l'Etat et ses établissements publics doivent l'être

6ème Chambre

DCA_22PA00372_20230214

14 février 2023

Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02360_20220914

14 septembre 2022

de 2 347 euros en remboursement des frais exposés pour le suivi d'une formation prise en charge par l'établissement ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui remettre ses documents de fin de contrat

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00251_20241204

4 décembre 2024

B, représenté par Me Kamel-Brik, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'annuler la décision du 30