disciplinaire n'a pas été respectée ; - le principe d'impartialité a été méconnu ; - l'article 202 du code de procédure civile a été méconnu ; - il n'est pas justifié de ce que les agents ayant

Par un jugement n° 2505099/3-2 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, M. A...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2021 tribunal administratif

du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

202 du code de procédure civile ; de plus, ces attestations sont imprécises dans leur contenu et leur véracité n'a pas été vérifiée par l'inspecteur du travail.

202 du code de procédure civile, que l'affichage aurait dû intervenir dès la notification de l'arrêté et que les mentions de l'affichage sont irrégulières ; - il justifie d'un intérêt à agir dès lors

Vu : - le code de la santé publique, - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

fait l'objet d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. 5.

l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a, le 12 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

saisine de son service le 14 octobre 2020, il n'est pas l'agent qui a instruit le dossier, il n'est pas assermenté et son attestation ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il peut être tenu compte des témoignages produits par le groupe hospitalier alors même qu'ils ne répondraient pas au formalisme requis par l'article 202 du

202 du code de procédure civile ; - le grief tiré de l'exercice sans autorisation d'une activité accessoire rémunérée est matériellement établi, dès lors qu'il ressort clairement de la correspondance

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, M.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.