A... termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ».

Si les dispositions précitées du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts ont pour origine le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007, elles n’ont fait que reprendre l’exclusion du droit

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.

de ses cogérants, qui y exerçaient des fonctions de gardiennage, conformément aux dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait

A de son vivant au sens des articles 205, 206 et 207 du code civil auxquels renvoie l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; - en tout état de cause, les obligations alimentaires, dont le

un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

205 à 211() du code civil () ".

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

dans le délai légal ; / (). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". 3.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la

) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

par les articles 205 à 211 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. / () / Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2 sont

par les collectivités territoriales au regard des dispositions de l'article 1654 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe 2 à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible