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9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

13 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « (…) / 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00490_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

par l'administration ; -le service ne pouvait faire application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

28 septembre 2023

du 1° du 3 du I de l'article 257 du même code ; / 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03176_20220621

21 juin 2022

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

16 octobre 2025

A... termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

20 février 2025

du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00846_20240522

22 mai 2024

du 5 de l'article 261 du code général des impôts. 2.

2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

12 décembre 2023

A de son vivant au sens des articles 205, 206 et 207 du code civil auxquels renvoie l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; - en tout état de cause, les obligations alimentaires, dont le

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

26 mai 2025

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

9ème Chambre

DCA_23PA00305_20241115

15 novembre 2024

205 à 211() du code civil () ".

7ème chambre

DCA_23PA03275_20250227

27 février 2025

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

18 octobre 2022

décembre 2007 au 2 juin 2013 et pour celle allant jusqu'au 17 mars 2017, enfin, en tant qu'il a laissé les frais et honoraires d'expertise d'un montant de 1 200 euros à la charge de l'Etat ; 2°) d'enjoindre

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

12 mars 2026

III du code civil ; – le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

5 juin 2025

Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

13 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ