207 alinéa 2 du code civil, aux termes duquel « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette

207, alinéa 2, du Code civil, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 203 et 207 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; qu'en un second moyen

207, alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

207 alinéa 2 du code civil, et a condamné Patrick X..., Sylvie X..., Marie-José X... épouse Z... et Wilfried Z... à régler la somme de 17 710 euros au titre de arriéré jusqu'au 31 décembre 2014, ainsi

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 207, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par jugement du 6 juin 1974, le tribunal d'instance de Grenoble a condamné

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le

207 alinéa 2 du code civil aux motifs que cette dernière a délaissé et abandonné ses enfants et, très subsidiaire-ment, de constater qu'il est hors d'état de contribuer à son entretien.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

207 alinéa 2 du code civil ; Alors 2°) que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments de preuve lui permettant de tenir pour établie l'existence d'un fait ; qu'en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile.

53, 56 et 836 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ; Mais attendu que l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale dispose que, pour les recouvrements des

207 alinéa 2 du code civil.

205, 208 et 207 du code civil.

Danielle K... épouse O... conteste le principe même de son obligation alimentaire et se prévaut de l'exception d'ingratitude de l'article 207 alinéa 2 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

4°) que, suivant l'article 207, alinéa 2 du code civil, quand le créancier aura lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra le décharger de tout ou partie de la

L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments