21-12 du code civil.

Il soutient que : - son appel est recevable ; - la question de sa nationalité française au regard de l'article 21-12 du code civil est une question sérieuse ; il disposait d'un délai de six mois pour

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " Peut () réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice () est confié au service

Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

Il soutient que : - il avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois années lorsqu'il a souscrit à la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 du code civil

21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et

6 de l'accord franco-algérien, car elle contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil et elle exerce l'autorité parentale, au moins

21-12 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; . elle a été prise en méconnaissance des stipulations

A a souscrit une déclaration de nationalité le 9 août 2023 en application de l'article 21-12 du code civil.

47 du code civil ".

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article

21-27 du code civil ; - il remplit les conditions posées par les articles 21 et suivants du code civil pour l'obtention de la nationalité française.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

définies à l'article 47 du code civil ».

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a été déposée au greffe de la cour dans le délai d'appel ; - les dispositions de l'article 21-24 du code civil ont été méconnues ; la décision

Mme B soutient que la décision contestée méconnaît l'article 21-16 du code civil. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.