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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 222-44 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article 222-44 du code pénal : « I.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l’exception de la section 4 du présent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce faisant, la présidente du tribunal administratif a justifié l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01145_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, 138, 143, 133, 224, 132, 228, 135, 226 et 227.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
S'agissant du classement des parcelles cadastrées section 21 n° 53, 54, 55, 139, 61, 141, 142, 222, 223, 229 et 258 et section 23, n° 27 à 30 en zone N ou Nj : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01817_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Article 2 : L'association " Une Famille B 44 " est renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01353_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l’article 43 de ce décret : « Le préfet du département de résidence du postulant (…) déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17,21-22,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Article 2 : L'association " Une Famille B 44 " est renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, et au surplus, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02442_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les contribuables qui, (), créent des activités dans les zones franches urbaines
Source officiellePage 1 sur 42