D'autre part, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale

lors qu'il ne complète pas l'offre commerciale existante qu'il vient concurrencer ; - il méconnait l'article L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

386 euros, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

consécutive à sa liquidation judiciaire, en méconnaissance des dispositions de l’article 226-1 du code des impôts de la Polynésie française.

administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

Aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du

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Les deux sociétés forment un groupe fiscalement intégré en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, dont la SARL Financière Mazet est la société mère.