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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
à 50 000 euros ne sont pas indiquées contrairement aux exigences de l'ancien article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 devenu l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la caisse des dépôts et consignations est rejetée. Article 2 : La caisse des dépôts et consignations versera à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02725_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de lui verser l'indemnité compensatrice de la NBI, prévue par l'article 7 du décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 6 novembre 2019 est annulé en tant qu'il porte consignation de la somme de 917,78 euros correspondant au solde de la facture de la société EGEH.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02726_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de lui verser l'indemnité compensatrice de la NBI, prévue par l'article 7 du décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article R. 6333-6 du code du travail permet à la Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
a refusé de renouveler son détachement en son sein ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 45 de la loi du 11 janvier 1984 et 24 du décret du 16 septembre 1985.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01289_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Article 2 :La caisse des dépôts et consignations versera une somme de 1 500 euros à la société Digicompétences sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail dont la réalité n'a pas été remise en cause par la Caisse des dépôts et consignations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00201_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
à lui payer la somme de 446 173,20 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01342_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
février 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00294_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Enfin, en vertu des dispositions du code de justice administrative, le prononcé d'une mesure d'expertise ne donne lieu à aucune consignation.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01953_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Et aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 : " L'allocation, concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
101, 102, 106 107 et 108 du TFUE, les dispositions de l'article 11 de la directive 2010/24/UE et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
101, 102, 106 107 et 108 du TFUE, les dispositions de l'article 11 de la directive 2010/24/UE et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02486_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la légalité de la décision du 24 juin 2021 : 3.
Source officiellePage 1 sur 105