Il soutient que : - les décisions contenues dans cet arrêt méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

et l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. 8.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est entachée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 7 et suivants de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

d'éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations et de l'article

22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la gestion menottée constituait

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que l’arrêté du 24 septembre 2024 a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Par suite, les conclusions de la commune de Saint-Genis-Pouilly tendant à l'exécution de l'article 2.3 de la convention signée le 24 juillet 2006 ne peuvent qu'être rejetées. 6.

, en violation de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une irrégularité de procédure, en violation de la directive

, en violation de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une irrégularité de procédure, en violation de la directive

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que le refus d'admission au séjour aura pour conséquence

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - il justifiait

L. 3216-1 du code de la santé publique ; - sa demande était recevable alors même que la mesure ne produisait plus d'effet ; - la décision contestée méconnaît l'article 5 paragraphe 2 de la convention