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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
255 du code de procédure civile sénégalais ainsi que l'article 88 du code de la famille sénégalais et ne mentionnent ni les dates ni les lieux de naissance des parents ; - dès lors, l'identité et le
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
F C A un visa de long séjour est fondée sur ce que son acte de naissance n'est pas conforme à la loi locale (article 255 du code de procédure civile sénégalais et article 51 du code de la famille sénégalais
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01856_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 255 du code de procédure pénale, alors applicable : " Dans chaque établissement pénitentiaire un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 21 juillet 2015 : " () Le ministre chargé de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sa demande a été rejetée par la ministre des armées le 25 juin 2018 aux motifs que les articles L. 43 et L.45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient de réversion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de guano au sens du k) du 2 de l’article 2 de ce règlement, la société requérante doit être considérée comme un exploitant au sens du point 11 de l’article 3 du même règlement qui définit cette notion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 123-3 du code de l'administration communale, alors en vigueur, repris à l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, 251, 252, 253, 254, 255, 234, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C est fondé à demander que son compte de campagne soit établi à la somme de 256 350 euros en dépenses et à la somme de 258 125 euros en recettes, dont 255 451 euros d'apport personnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
; - le classement en zone 1 AUX des parcelles 49, 153, 256, 157, 167, 250 et 251 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone A des parcelles 123, 253 et 254 est entaché
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626, a enjoint au préfet de la région Bretagne de réexaminer la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC des Gavalières relative à
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un courrier du 25 février 2022, le président de la communauté de communes a informé les intéressés de son intention de faire application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme et les a invités
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : « (…) 3.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2011 ne comporte pas la signature du comptable compétent ; en vertu de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, le premier
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs () dans les conditions prévues aux articles 1658
Source officiellePage 1 sur 279