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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A et L. 257 0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 266 du même code dispose que : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
212, 254 et 255 du code civil, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel a attribué à Mme A... la jouissance du logement du ménage en avril 2024 ne suffisent pas à démontrer que l’arrêté était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
257 du code général des impôts ; dès lors, elle est insuffisamment motivée ; 2°) sur le bien-fondé des impositions : - il résulte de l'article 256 A du code général des impôts que sauf preuve contraire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Et aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
il fonde la règle consacrée par l'article 1192 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, des articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 256-3 du code général des impôts, de sorte que le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1857 du code civil n'a pas induit l'intéressé en erreur quant à la portée de l'avis litigieux, lequel comporte les mentions exigées par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
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