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9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

5 décembre 2025

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).

Source officielle

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

10 mai 2022

35-I et 239 ter du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge méconnaissent les dispositions des articles 256-I et 257-2 2° du code général des impôts dans la

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

21 décembre 2023

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01315_20220518

18 mai 2022

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 258 A du même livre dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

10 mars 2023

257 du code général des impôts ; dès lors, elle est insuffisamment motivée ; 2°) sur le bien-fondé des impositions : - il résulte de l'article 256 A du code général des impôts que sauf preuve contraire

9ème Chambre

DCA_22PA00243_20230928

28 septembre 2023

Et aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03670_20231019

19 octobre 2023

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 258 A du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

8 juin 2023

Aux termes du décret pris pour l'application de ces dispositions et codifiées à l'article 245 A de l'annexe II au même code : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

3ème Chambre

DCA_23VE00185_20250626

26 juin 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

14 mars 2024

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

1ère Chambre

DCA_21VE01184_20230919

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

5ème Chambre

DCA_21PA06111_20230317

17 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00846_20240522

22 mai 2024

de taxe prévu au 2° du 5 de l'article 261 du code général des impôts. 2.

3ème Chambre

DCA_20VE01867_20220705

5 juillet 2022

cause ne peuvent être regardés comme ayant remis à neuf, même à proportion des deux tiers, l'ensemble des éléments du second œuvre visés au d) du 2° du 2. du I. de l'article 257 du code général des impôts

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

11 juillet 2024

visées au I de l'article 257 du code général des impôts () ", au titre desquelles figurent " les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile des Mûriers est rejetée.