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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société MTI soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur l'application de l'article 258 I du code général des impôts, ainsi que sur le rejet des éléments de preuve qu'elle a apportés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ces rappels procèdent de la taxation d'office, sur le fondement du 1° du I de l'article 258 B du code général des impôts, de livraisons de biens meubles corporels réalisées en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
258 C du code général des impôts, n'est pas fondé, dès lors qu'elle a respecté le formalisme permettant l'application de mesures de simplification, prévu par l'article 258 D ; - les pénalités appliquées
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / () / b) Lors du montage
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02150_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
3 du règlement Dublin III, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commission ait adressé une mise en demeure à l'Italie sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article 258 B du même code, en s'abstenant de vérifier si l'intégralité du chiffre d'affaires comptabilisé correspondait à des opérations au titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02758_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Si la commission estime qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00581_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En renvoyant à la mise en demeure que la Commission européenne a adressée aux autorités bulgares, le 8 novembre 2018, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne, et a retenu que ces ventes relevaient du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, dès lors qu'en application du a du I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24312_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / [] 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02385_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, la mise en demeure que la Commission européenne a adressée aux autorités bulgares le 8 novembre 2018, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Source officiellePage 1 sur 279