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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 6 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Persico, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une décision du 26 mai 2021, l'inspecteur du travail en charge de la section n° 3 de l'unité de contrôle n° 4 de Seine-Saint-Denis a accordé l'autorisation sollicitée. Le contrat de travail de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
contrat à durée indéterminée qu'à la condition d'avoir été employé conformément à l'article 3 puis 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, et, par suite, d'entrer dans les catégories énoncées à ces articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01076_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... était avancé, comme en témoignent le mail du 30 octobre 2020 de la responsable des ressources humaines demandant à l’un de ses agents de préparer un contrat pour M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- les articles 3 et 5 de l'avenant n° 5 de son contrat de travail méconnaissent le principe d'équivalence de rémunération fixé à l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04008_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par ordonnance du 26 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant, qui a été convoqué le 29 janvier 2019 à un entretien au cours duquel il a été informé que son contrat ne serait pas renouvelé à terme, n'a pas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ce contrat aurait dû avoir une durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle fait notamment valoir que ce nouveau contrat aurait entrainé pour elle une diminution des responsabilités qui lui étaient confiées et qu’elle aurait dû couvrir un secteur géographique plus important
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00797_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ", et aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un contrat conclu le 17 octobre 2006 sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03160_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - les stipulations de l'article 7 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors que la décision contestée ne permet pas de savoir sur la base de quel critère elle a été prise
Source officiellePage 1 sur 87