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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 257 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir ; - en cas d'évocation, les deux moyens nouveaux postérieurs à la cristallisation prévue à l'article R. 600-5 alinéa 1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts : " La base d'imposition est constituée : / () c.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
261 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26. ".
Source officiellePage 1 sur 25