décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

27 décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

Ils soutiennent que les décisions portant refus de titre de séjour méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention

L. 3216-1 du code de la santé publique ; - sa demande était recevable alors même que la mesure ne produisait plus d'effet ; - la décision contestée méconnaît l'article 5 paragraphe 2 de la convention

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et au regard du 5 du même article et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les

du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale

Elle soutient que : - la préfète de l'Orne a méconnu le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 3-1 de la convention internationale

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant l'octroi

en application de l’article 6 du décret du 27 avril 2016, et que, « dans ce contexte juridique nouveau, il appara[issai]t que la poursuite de l’exécution de [la] convention de partenariat n’[était] plus

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il

Par un jugement n° 2304698 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 octobre 2023 (article 1), a enjoint au préfet de délivrer à M.

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Il soutient que : - l'arrêté du 27 octobre 2022 méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée