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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00791_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 28 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00792_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 28 de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04799_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité sera déposé dans la présente instance ; - l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 n'est pas méconnu car la statue de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'installation des deux statues ne méconnaît pas l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que les demandes présentées par une indivision ne sont pas éligibles au dispositif d'aide prévu par l'article 28 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
demandant l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2013, qui décide implicitement du maintien de la statue sur la parcelle ; - la décision ne méconnaît pas l'article 28 de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02987_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de Cogolin par la RD 558 en venant de la commune de Grimaud, et d’autre part, d’enjoindre à la commune de Cogolin de déplacer cette statue dans un lieu relevant des différentes exceptions prévues à l’article
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'autorité administrative n'était pas tenue de faire droit à une telle demande ; par ailleurs les conditions nécessaires à la méconnaissance de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04717_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un jugement n° 1903147 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le 3ème alinéa de l'article 28, l'article 29, le 1er alinéa de l'article 37.2, le 2ème alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Et aux termes de l'article 28-4 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge portant sur le " Déroulement des séances des commissions municipales " précise que " Les commissions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par ailleurs, son article 28 dispose que : " Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
entreprise au sein du groupe Sinomac et du sous-groupe First Tractor ; - l'obligation conventionnelle de reclassement qui résulte de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D'autre part, en vertu de l'article 1er de l'annexe 5 à l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le dispositif de la mutation géographique à l'initiative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01686_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que l'arrêté du 4 novembre 2022 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 28-2 du règlement du 26 juin 2013 n° 604/2013 du parlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00185_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la scolarité de l'enfant garanti par les stipulations de l'article 28 de la convention internationale
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 331-31 du code de l'urbanisme issues de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Source officiellePage 1 sur 2318