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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01703_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

4 mai 2023

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

18 novembre 2025

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

3 décembre 2024

du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes en application de l'article 131-13 du code pénal, et de lui enjoindre de libérer et de vider les mas conchylicoles occupés

1ère Chambre

DCA_23NT02011_20240924

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

2ème chambre

DCA_23PA03035_20250122

22 janvier 2025

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02710_20230228

28 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

7ème chambre

DCA_22PA01018_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

27 avril 2023

a rappelé, sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Juge des référés

ORCA_23DA00920_20240925

25 septembre 2024

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01875_20251118

18 novembre 2025

l’article R. 613‑2 du même code.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00719_20240419

19 avril 2024

L. 199 " ; aux termes de l'article R*. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02104_20230413

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

6 juin 2024

Le litige relevait ainsi, en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du tribunal administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le tribunal a écarté comme

1ère chambre

DCA_21TL01433_20230126

26 janvier 2023

L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.