En premier lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions

2017, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Établissement FranceAgriMer, qui n’est pas la partie perdante dans la présente

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'entrée

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la banque Fiducial au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,

Aux termes de l'article 29 de cette convention : " 1.

L. 945-4, L. 945-5, R. 922-6 et R. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.