Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Article 7 : Les frais d’expertise, d’un montant de 8 694,37 euros, sont mis à la charge de la société Atelier B...
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
30, paragraphe 1 ". 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 8 novembre 2021 pour la période du 8 mars 2022, date d’expiration du délai imparti pour exécuter l’arrêt précité, au 30 novembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... du rejet de sa demande, après avis médical du 8 avril 2019, et de son admission à la retraite à compter du 30 juillet 2019. Par courrier du 27 avril 2019, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01364_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, en dépit de la mesure d'instruction adressée par la cour le 4 janvier 2023, avoir versé un plein traitement au requérant entre le 8 décembre 2014 et le 30 août 2015, puis à partir du 1er octobre 2016
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D, pour la période du 8 mars 2022 au 30 novembre 2022.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
8 du décret du 30 janvier 2012 visé ci-dessus modifiant les articles R. 581-34 et R. 581-41 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01649_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B se prévaut à compter du 30 août 2019 au titre de l'accident de service survenu le 8 janvier 2018 et a enjoint au centre hospitalier d'Agen-Nérac de reconnaître cette rechute comme imputable au service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04707_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
La commune de Grenoble, qui a notifié cet avis à Mme B, par courrier recommandé du 8 novembre 2016, a fixé la date de reprise de ses fonctions au plus tard au 30 novembre 2016 et a précisé qu'en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, garanties par les articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
57, 72, 81 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 4 et 17 du décret du 30 juillet 1987 et des articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1985, avant de la placer en disponibilité d’office et a fortiori
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00532_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 22BX00532 du 8 décembre 2022, la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a " annulé le jugement du 30 décembre 2020 du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B un taux d'invalidité de 30% au titre de l'état dépressif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01871_20220825
25 août 2022
25 août 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA05518_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, d'autre part à lui verser une somme de 5 000 euros, cette somme devant porter intérêts à compter du 30 décembre 2019 et les intérêts échus à la date du 30 décembre 2020, puis à chaque échéance annuelle
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01762_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: dispose que : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00477_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 30 août 2024 : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05629_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02083_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet
Source officiellePage 1 sur 2011