Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il fait valoir qu’il n’a pas versé à la société Broadband Pacifique d’intérêts majorés en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier dès lors qu’il avait sollicité l’exonération de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 27 avril 2022, Mme C a contesté le classement de sa demande au motif que les intérêts légaux majorés de 5 points prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01656_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, comme le fait valoir la société Somah, il y a lieu d'appliquer la majoration de cinq points, prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier précité, à la somme de 1 000 euros due
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
4 de ce jugement, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ayant cour depuis la date du jugement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03052_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - la fermeture qu'il a ordonnée est fondée sur les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, au regard des conditions d'exploitation du commerce en cause
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00993_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00648_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être substitué à l’article L. 313-3 du même code comme base légale
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, lesquels se montent à 24 425,58 euros, a été implicitement rejetée par la commune ; - l'obligation de lui verser les intérêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 3 août 2023, la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel a demandé à la cour, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de l'exonérer de la majoration de cinq
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02592_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
février 2025 jusqu’au versement effectif de la totalité des sommes dues, dès lors que ce taux s’applique selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de deux mois suivant la notification
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02695_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A constituait une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02248_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 de ce code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En revanche, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et majoré de 5 points à compter du 8 septembre 2020 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 4°) de mettre
Source officiellePage 1 sur 722