CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

Page 1 sur 6

Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01458_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

au sens de l'article 357 bis du code des douanes.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

à l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qu'elle ne respecte pas les règles de taxation prévues par les mêmes dispositions de la directive. 12.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

28 mars 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01620_20220518

18 mai 2022

de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01621_20220518

18 mai 2022

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01622_20220518

18 mai 2022

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00678_20240717

17 juillet 2024

, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03584_20241219

19 décembre 2024

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 65 A du code des douanes : « L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur (…) par le fonds européen

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02185_20240522

22 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Juge des référés

ORCA_21PA03533_20241030

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01735_20250122

22 janvier 2025

D 343-4 et D .343-5 du CRPM et reprise au joint ; / 2-Nouveaux installés bénéficiaires des aides du conseil régional répondant par ailleurs à l'article D 343-5 du CRPM ; / 3- Autres nouveaux installés

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Juge des référés

ORCA_24DA01514_20250814

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00775_20240220

20 février 2024

274 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02145_20220331

31 mars 2022

Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

7 février 2023

à l'encontre des titres exécutoires n° 1071, 1094, 1320, 286, 297, 374 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice