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22 129 résultats pour « article 37-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01698_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En revanche, Mme A... ayant présenté sa déclaration de rechute postérieurement au 13 avril 2019, les dispositions des articles 37-1 à 37-20 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00080_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Le III de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03222_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00638_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21582_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A et a rejeté le surplus de ses conclusions, notamment celles tendant à l'application des dispositions inscrites aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00528_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01575_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de 37 758 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01396_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01232_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Maillard demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2304495 du tribunal administratif de Montreuil du 13 mars 2025 en tant qu’il a rejeté les conclusions présentées au titre de l’article 37 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02121_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01511_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01963_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00982_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du 13 juillet 1987 ainsi que les articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, dans leur rédaction issue du décret du 13 avril 2019, sont applicables à sa demande, sans qu'y fasse obstacle la circonstance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02513_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et d'y substituer un montant conforme aux dispositions de ce dernier article.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02610_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

A au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00954_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A et au rejet des conclusions présentées au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02577_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01617_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02340_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

Source officielle

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