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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
/384 et n° ARS/2019/385 du 22 juillet 2019 de la directrice générale de l'ARS de Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, 384, 385 et 386, desquelles il est propriétaire, en zone naturelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, les conclusions du commissaire enquêteur doivent être regardées comme personnelles et motivées, de sorte que les dispositions précitées de l'article R. 123-19 du code de l'environnement n'ont pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
se prévalant des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ne peut utilement le faire comme au demeurant, elle ne pourrait davantage pas se prévaloir des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20257_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le préfet a correctement motivé son refus de délivrer le permis de construire sollicité par la société Urba 384 en se fondant sur des éléments dont l’article R. 111
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
charge du centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05464_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinique Les Tamarins Sud.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02957_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - L’article L.121- 8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - Il en va de même de l’article L.121-10 du même code et des dispositions du PADDUC s
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mettre à la charge de la province Sud la somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La clôture de l’instruction a été fixée au 24 janvier 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 23 décembre 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle a appliqué la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01809_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01037_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
CE n° 883/2004 et de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, impliquant leur assujettissement non seulement à une cotisation maladie assise sur le revenu de référence selon l'article D. 380
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
membres et Etats tiers ; cet article est compatible avec l’article 26-5° de la convention fiscale franco-suisse.
Source officiellePage 1 sur 30