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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03836_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif ne peut être regardée comme une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00211_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les décisions portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 susvisée : « La présente
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
euros, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02019_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Fréjus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01263_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B... (article 4).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00181_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00873_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, l'article 29 III de la loi susvisée du 22 janvier 2018 dispose : " III. - Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
au subsidiaire : 2°) de condamner la société Bouygues énergie et services à verser à la société SAP la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
388 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 49.1.1 du CCAG-Travaux susvisé : " () L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
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