) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

des relations entre le public et l'administration, par référence à l'article 19 du règlement intérieur annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, à la circulaire du 13 octobre 2009 visée

L.761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code

chargés de la procédure pénale dont il fait l'objet ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En premier lieu, aux termes de l’article 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...)

à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. ».

au réexamen de sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision contestée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale relatifs à l'isolement, énonce les faits qui ont conduit à l'incarcération de l'intéressé, sa tentative