Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'administration fiscale doit ainsi être regardée comme ayant dégrevé en cours d'instance les sommes de 23 436 091 euros et 54 412 538 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L.411-2 du code de l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L.411-2 du code de l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04056_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que - la requête est irrecevable à défaut de présentation de moyens d'appel nouveaux ou de critiques du jugement attaqué en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 51 ". 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Habitats-Faune-Flore, les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de cette directive, des I et IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00377_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) Aux termes de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'urbanisme ; - les emplacements réservés n° 28 et 32 grevant les parcelles AB 33 et 411 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 151-41 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03241_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - le refus qui lui a été opposé a été pris sans examen particulier de la situation familiale ; - il méconnaît l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure. 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute de comporter des moyens d'appel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01435_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle expose que : - la requête est irrecevable, à défaut de critiquer le jugement de première instance, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - subsidiairement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03043_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - il justifie avoir saisi l’administration d’une demande indemnitaire préalable ; - sa demande de première instance était assortie d’un moyen de droit au sens de l’article R. 411-1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette évaluation aurait été insuffisante, au regard des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l’environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02588_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R. 414-3 du même code, également dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017, prévoit que : " () les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de présenter le recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative
Source officiellePage 1 sur 27