Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NC00750_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans examiner son droit au séjour au regard de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02141_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le moyen tiré par Mme C de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il procède au retrait de son titre de séjour, méconnaît les dispositions des articles L. 423-16 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00236_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00464_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 423-16 à L. 423-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il porte une atteinte disproportionnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02743_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 423-16 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03060_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (..)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04277_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A B , ressortissant comorien, né le 14 janvier 1985, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00320_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article R. 422-1 du même code dispose que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA06049_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la décision. » L’arrêté attaqué vise notamment les articles L. 423-16 et L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 5 de l’accord entre le gouvernement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02700_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mentionné à l'article R. 423-16 ; / () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00123_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'examiner sa demande sur ce fondement alors même qu'il remplissait les conditions prévues à cet article ; - cette décision méconnaît les dispositions des 4° et 16° de l'article R. 5221-2 du code du
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R. 422-1 de ce code dispose que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 600-2 du code de l’urbanisme étant applicables au cas d’espèce ; - ce retrait n’est pas intervenu dans le délai prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - ce retrait est intervenu
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
mentionné à l'article R. 423-16 ; / () ".
Source officiellePage 1 sur 667