regard de l'article L. 423-23 du code précité ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code précité ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire

; - elle méconnait les dispositions de l'article L.435-1 du code précité car elle justifie de motifs exceptionnels tant au regard du travail qu'au regard de sa vie privée et familiale ; En ce qui

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 435-4 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 435-1 du code précité et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - Le préfet devait mettre en œuvre son pouvoir de régularisation ; - L'article L.435-1 du code

regard de ses conséquences sur sa situation ; à titre subsidiaire, elle pourrait être regardée comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 435-3 du code précité, dont la préfète aurait pu faire

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article L. 435-1 du même code.

A... a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code précité, en se prévalant notamment de sa situation professionnelle.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Aux termes de l'article L. 435-1 du code précité : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

L. 435-1 du code précité.

Il soutient que : - le sous-préfet a commis une erreur de droit en n'appliquant pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté

L. 423-23 du code précité, lequel emporte saisine obligatoire de celle-ci ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code précité ; - elle est

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ils méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

par l’article L. 435-4, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M.

Les parties ont été informées le 20 février 2023 de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

A, se borne à répondre au fondement tiré de l'article L. 435-1 du code précité et vise l'article L. 423-23 du même code sans toutefois rejeter expressément la demande de titre de séjour présentée sur ce