Par suite, la SA Eau du Ponant n'est pas fondée à soutenir que ces immobilisations relèvent de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 10.

Monniot sur le fondement du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

; son contrat n'a pas été enregistré mais demeure valable au regard de l'article 1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et des articles 21-23 et 21-27 du code civil

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

Si, en application de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2002, il est possible pour l'employeur, comme le précise d'ailleurs la fiche de poste de M.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

de ceux notifiés à la SCEA 2J, selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 de ce livre, et comme il a été dit au point 12, les dispositions du 4 de l’article 39 du code général

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande

50-0 du code général des impôts, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du régime de micro-BIC, de

C, de la société civile immobilière Delta et de la société civile immobilière Saint-Herem la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en

d’imposition en litige : « I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui

une créance périodique au sens de l'article 2277 du code civil et est donc de ce fait soumise à la prescription quinquennale prévue par les dispositions de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l'article

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.