section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant

, 472, 473 et 474 au lieu-dit " Les Fortunières " sur le territoire de la commune de la Peyratte.

Cette grange est située sur un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section C n° 472, 476 et 477 d'une superficie de 2 778 m².

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La société civile immobilière (SCI) Voskan, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a opté, en application des dispositions du 3 de l'article 206 du code général des

Enfin, aux termes du paragraphe V de l'article L. 470-2 du même code, dans sa rédaction applicable en 2018, qui concerne la sanction complémentaire de publication : " V. - La décision prononcée par l'autorité

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

D à verser à Mme A une somme de 14 996,75 euros et a mis à sa charge des frais irrépétibles à hauteur de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour

de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en

de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en

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