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6ème Chambre

DCA_21PA05149_20231003

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avanti Air GmbH et Co.KG, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les décisions nos19/471, 19/472, 19

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02437_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

18 octobre 2022

, 472, 473 et 474 au lieu-dit " Les Fortunières " sur le territoire de la commune de la Peyratte.

3ème Chambre

DCA_21VE01086_20230330

30 mars 2023

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

4ème chambre

DCA_23TL02619_20241003

3 octobre 2024

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

5 avril 2022

Cette grange est située sur un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section C n° 472, 476 et 477 d'une superficie de 2 778 m².

6ème chambre

DCA_23NT00028_20240312

12 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant

5ème chambre

DCA_21NT02018_20221122

22 novembre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

16 janvier 2025

B fait valoir que ce jugement n'a pas été signifié à son ex-épouse, également débitrice et doit être en conséquence regardé comme non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02956_20240603

3 juin 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

25 avril 2024

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

25 janvier 2024

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

23 octobre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

7 décembre 2023

L. 169 du livre des procédures fiscales, l'expiration du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

19 mars 2025

19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

25 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_21VE01954_20230124

24 janvier 2023

Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3° de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que les motifs

1ère Chambre

DCA_21VE01955_20230124

24 janvier 2023

Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3 de l'article 158 du code général des impôts, et les motifs de fait

3ème chambre

DCA_21PA03193_20220511

11 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

Elle a également décidé la sanction complémentaire de publication de la sanction, sur le fondement de l'article L. 470-2, V du même code.