CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

DCA_25PA00586_20250213

13 février 2025

Il suit de ce qui précède que n'est pas remplie la conditions d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00031_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Juge des référés

DCA_25NT03184_20260122

22 janvier 2026

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Juge des référés

ORCA_24NC03125_20250109

9 janvier 2025

B, qui fonde sa demande expressément sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et soulève des moyens concernant les conditions d'application de cet article, doit être

5ème Chambre

DCA_21PA02204_20220610

10 juin 2022

D sur le fondement des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 512-1 du CESEDA. Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour M. D, a été enregistrée le 27 avril 2022. M.

4ème chambre

DCA_25NT01183_20260430

30 avril 2026

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

DCA_25PA04078_20250826

26 août 2025

A, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01845_20230627

27 juin 2023

A, représenté par Me Delphine Noirot, demande au juge des référés de la cour 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Juge des référés

DCA_26NT00567_20260407

7 avril 2026

de l’article L. 525-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du

Juge des référés

ORCA_24NT03524_20250103

3 janvier 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.

1ère chambre

DCA_23TL01580_20250206

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02793_20231222

22 décembre 2023

euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_24NT01647_20250603

3 juin 2025

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_25PA00100_20251212

12 décembre 2025

C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02582_20240319

19 mars 2024

A... termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit