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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
DCA_21LY04069_20230706
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
L’article 529-2 du même code précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04964_20231108
8 novembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01585_20240613
13 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23LY00600_20230317
17 mars 2023
L. 521-3, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
DCA_25PA03016_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
DCA_25PA04274_20250819
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".
DCA_26NC00326_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00539_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
ORCA_25PA05434_20251113
13 novembre 2025
L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20972_20220427
27 avril 2022
ORCA_22TL22184_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
DCA_23TL00343_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (). ".
ORCA_22TL22127_20221025
25 octobre 2022
ORCA_26PA01888_20260414
14 avril 2026
L. 522-1 ».
DCA_24TL01631_20240704
4 juillet 2024
DCA_24TL01632_20240704
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