239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

de permis de construire au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l'article 662 du code civil ; - le dossier de demande ne dispose pas d'un plan des constructions existantes avec

Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

1343-2 du code civil.

articles 552 et 553 du code civil, la propriété du dessus emporte la propriété du dessous ; - les autres moyens invoqués en première instance par la société civile immobilière D2L, tirés de l'incompétence

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Si l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution confère aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire le caractère de titres exécutoires, et si l’article 1371 du code civil prévoit

553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds

A ; 3°) de mettre à la charge de la SOMIMAR la somme de 3 000 euros à verser à la SCI JYC et Co sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

555 du code civil.

L. 553-1 du code de l'environnement.

pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation / () ".