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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 564-1 du code de l'environnement : " L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
située à Vergnet, entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, cadastré n° A 686.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’accession relativement aux choses immobilières prévu par les dispositions des articles 552 à 564 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
située à Vergnet entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, au profit de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02374_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, et celles des articles L. 561-2 à L.561-5 du même code, méconnaissaient les dispositions du 2. de l'article 24 de la directive du 13 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01559_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1467 du code général des impôts, des " aménagements, alvéoles et casiers sur terrain " réalisés irrégulièrement par la société Somedis pour un montant de 3 560 565 euros et rendus totalement inexploitables
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02412_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 562-10 du code de l'environnement et non être simplement modifié en application de l'article R. 562-10-1 de ce même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
mentionnées à l'article L. 562-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le montant du remboursement dû à M. A par l'État en application de l'article L. 52-1-1 du code électoral est fixé à la somme de 567 766 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ne constitue pas une dépense de fonctionnement au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ni une subvention au sens de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; - l'opération litigieuse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme constitutifs d’agencements ou d’installations au sens des dispositions précitées du a du 3° de l’article 244 quater E précité du code général des impôts précité
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00419_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Article 2 : La SCI GDBD versera à la communauté de communes Terre d'Auge la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03622_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit tenant à ce que la commission de recours s'est sentie liée par les termes de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et
Source officiellePage 1 sur 142