Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, sur laquelle est édifiée une bâtisse abandonnée, n° 576 et n° 577, ainsi que la route départementale n° 26, est constitué d'affleurements rocheux sur la partie centrale de la parcelle n° 577, et d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 571-45 du même code : « Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03562_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans ces conditions, les parcelles YA n°S 574 et 577 localisées rue de Penteven ne se situaient pas en continuité avec une agglomération ou un village existant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04377_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Et aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03006_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il est constant que les parcelles cadastrées section BH n° 542, 573, 574, 778, 867 et 868, correspondant à l'ancien site de la clinique du Colombier, ne relèvent d'aucune de ces exceptions.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02588_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, 574, 867 et 868.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00230_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 571-1, L. 572-1 à L. 573-1 et L. 751-2 et les arrêtés du 15 novembre 2021 par lesquels elle a, d'une part, ordonné le transfert de Mme A aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, 574, 867 et 868.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01644_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01561_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01933_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02422_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02745_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 572-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 1 sur 157