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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - le mariage a été contracté pour des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude ; les éléments produits par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du mariage.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des libertés fondamentales a été méconnu et la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - le droit à la présomption d'innocence a été méconnu ; - l'article 6 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04293_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toutefois, les contrats et les feuilles de paie qu'il produit permettent de constater que l'activité de son épouse s'est concentrée sur un nombre très limité de jours de travail au cours de la période
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il a quitté le territoire français le 6 juillet 2019. Le mariage entre M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
aurait été contracté dans le but exclusif d'obtenir des papiers et non en raison de l'absence de communauté de vie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article L. 141-3 du même code dispose que : " Le droit à pension est ouvert si le mariage () est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03105_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A, marqué par deux obligations de quitter le territoire français, démontre que le mariage a été contracté dans le but exclusif de faciliter son installation sur le territoire ; - les éléments fournis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
maintien d'échanges réguliers entre le requérant et son épouse, ni l'existence d'un projet concret de vie commune, sur l'absence de participation de celui-ci aux charges du mariage et sur ce que le mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02018_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il soutient que la décision contestée est fondée sur le caractère frauduleux du mariage manifestement contracté dans le but exclusif de faciliter l'installation de M. A sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La décision contestée est fondée sur le motif tiré de l'existence d'un faisceau d'indices précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
juillet 2013 pour Djibouti où lui était proposé un emploi au sein du camp américain Lemonnier avant d’entamer - à la fin de son contrat de travail survenue le 6 décembre 2015 - un long périple via Dubaï
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La décision contestée du 29 juillet 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que l'absence d'intention matrimoniale sérieuse, de maintien des liens matrimoniaux, de projet concret de vie commune et les indices d'un mariage contracté à des fins étrangères à l'institution
Source officiellePage 1 sur 75