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5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

18 juin 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00164_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01413_20220505

5 mai 2022

Il soutient que : - les travaux en cause ne relèvent pas des travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil mais présentent le caractère de travaux de rénovation assimilables

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01798_20240123

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Vita et M. E...

1ère chambre

DCA_21PA05884_20221229

29 décembre 2022

partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière La Gaité Cinqbis et de la commune du Perreux-sur-Marne la somme de 3 000 euros

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00661_20230427

27 avril 2023

pas tardif ; - les dispositions de l'article R. 601-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - un permis d'aménager relevant de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme était nécessaire au

2ème chambre

DCA_23PA03433_20231227

27 décembre 2023

euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une

2ème chambre

DCA_21TL02878_20230704

4 juillet 2023

600 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

4ème chambre

DCA_25TL00374_20251009

9 octobre 2025

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL22164_20241017

17 octobre 2024

à parfaire, pour requête abusive, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01101_20240109

9 janvier 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

1 juillet 2025

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de la SCI ASCO le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

5 mars 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 6.

4ème chambre

DCA_21TL00865_20241003

3 octobre 2024

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01217_20240522

22 mai 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00685_20230614

14 juin 2023

l'article R. 600-1 du code précité.

1ère chambre

DCA_22PA05496_20240201

1 février 2024

Les dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme leur sont donc applicables. 7.

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (),

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01423_20230615

15 juin 2023

Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de