Aux termes de l'article R.57-7-63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

par l'article 63-3-1.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale, devenus les articles L. 211-4 et D. 211-36 du code pénitentiaire et sollicite leur substitution aux articles R. 57-7-8 et R. 57-7-12 du code de procédure pénale, relatifs à la commission

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

73 du livre des procédures fiscales applicable aux contribuables imposés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts et, d'autre part, ramené de - 63 200 euros à - 16

Aux termes de son article L. 3171-3 du même code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

R. 57-6-9 du code de procédure pénale.

procède pas d'une procédure contradictoire ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 5 octobre 2022 : - en application des articles R. 6152-68 et R. 6152-59 du code de la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 63

L. 761-1 du code de justice administrative.