Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
incluant la somme de 69 263 euros, demande qui a été rejetée par une décision du 21 avril 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02694_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société GEC Ingenierie tendant à la décharge, à hauteur de 69 403 euros, de la cotisation d'impôt sur les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02893_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02792_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Les diagnostics et études de sol réalisées après démolition du bâtiment 69 (notamment le 19 novembre 2018) [réf. AC – N°29] ; 20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Si le CDG 69 fait état de l'existence de plusieurs articles publiés sur ce site appelant à une rébellion et des actions pénalement répréhensibles telles que le vol, il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
CT 69.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision règlementaire de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017, qui sert de fondement à la décision critiquée du 21 décembre 2018, a modifié la réglementation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales: " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... est fondé à soutenir que cette modification du projet est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme et des principes rappelés au point 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Article 2 : La société IEL Exploitation 69, d'une part, l'Etat, d'autre part, verseront, chacun, une somme globale de 1 000 euros à M. et Mme K, M. D, Mme E, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A B et les conclusions de la Polynésie française fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Selon l’article L. 69 de ce livre : « (...)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
demande de justification ; - la taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales est également irrégulière en ce que l'administration a taxé d'office en revenus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre et 21 novembre 2023 et le 21 février 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2023 et 21 mai 2024, M. et Mme A, représentés par Me Adda et Me Dalmasso, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les crédits bancaires ayant été taxés d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition incombe au contribuable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 16 et le L. 69 du livre des procédures fiscales ; – la taxation d’office est irrégulière au regard des articles L. 16, L. 16A et L. 69 du livre des procédures fiscales ; – la demande de substitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : -l'administration ne pouvait procéder à une taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il avait répondu à la demande d'éclaircissements
Source officiellePage 1 sur 39